Auteur: BarmaN

Dernière mise à jour du document: le 2010-09-13 11:16:49

Assurance-invalidité - 6e révision de l'AI, deuxième volet (6e révision B)

Madame,

Nous sommes une association faitière fondée en 1998 qui représente les institutions privées d’aide aux personnes en situation de dépendances en Suisse romande. Nous nous exprimons en particulier pour défendre le droit des personnes dépendantes à un accompagnement de qualité et une palette de traitements diversifiés. C’est à ce titre que nous souhaitons vous faire part de nos opinions dans le cadre de la procédure de consultation citée en exergue.
Nous avons choisi de ne pas revenir sur plusieurs points de la révision pour lesquels d’autres grandes organisations d’aide aux personnes handicapées vous ont certainement déjà communiqué leur opinion, surtout quant aux effets directs de cette révision sur les assurés. Nous nous concentrerons sur les prestations collectives de l’AI, et en particulier l’aspect qui nous lie par un contrat de prestations avec votre Office : la réforme des subventions dans le cadre de l’article 74 LAI (chapitre 1.3.5.2, pp. 74-75 du projet).

Respect de l’esprit constitutionnel
Tout d’abord, nous saluons le respect de l’esprit constitutionnel qui fonde le devoir de la Confédération dans le financement des organisations d’aide aux personnes invalides, bien qu’il nous semble que la référence au bas de la page 74 à l’article de la Constitution qui légitime ces subventions fédérales n’est pas très précise. En effet, il s’agit de l’alinéa 2 de l’article 112c Cst., et non l’alinéa 1 (ce dernier donne pour mission aux cantons de pourvoir à l’aide et aux soins à domicile).

Opportunité de placer l’économie sur l’article 74 dans la 6e révision B LAI
Nous constatons que les mesures d’économie préconisées sont la non reconnaissance de toute prestation nouvelle ou élargie et la non indexation des subventions au renchérissement, jusqu’en 2028. Nous nous demandons si ces mesures font effectivement partie de la 6e révision B de la LAI ou si elles ne sont que des mesures prises par l’administration. Elles ne concernent aucune modification de la LAI. En particulier, nous ne comprenons pas la légitimité de leur insertion dans ce projet de révision, qui a pour but de réaliser des économies non immédiatement réalisables mais bien à partir de 2018, au moment de l’extinction du financement additionnel de l’AI par un relèvement des taux de TVA. Or, il apparaît qu’il s’agit d’économies qui, selon la circulaire (CSOAPH) publiée le 19 août dernier, entreront en vigueur beaucoup plus tôt, soit dès le 1er janvier prochain. Même les mesures de la 6e révision A, qui doivent entrer en vigueur en 2012, ne sont pas aussi imminentes.

Manque de vision générale dans le pilotage de la politique publique
Contrairement à d’autres points de la révision qui sont abondamment décrits, argumentés et exemplifiés dans le texte du projet, le passage sur la limitation des subventions manque grandement d’argumentation. En particulier, nous regrettons qu’aucune position ne soit prise par rapport à l’évaluation que l’OFAS lui-même avait mandatée à la Hochschule für Soziale Arbeit, Fachhochschule Nordwestschweiz (rapport publié en janvier 2009, avec des recommandations sur la conception du système de subventionnement, la mise en oeuvre, les effets et les défis à relever, avec des prises de position souhaitées sur les thèmes suivants : adéquation de l’offre aux besoins, stratégie de pilotage et démarche axée sur les résultats, controlling ou contrôle?, inertie du système contre liberté d’entreprise, stratégie de changement).

Non indexation au renchérissement
À part une interprétation très formelle de la loi fédérale sur les subventions, le texte ne comporte aucune justification sur l’arrêt de l’indexation au renchérissement. On ne comprend pas en quoi cela est nécessaire, alors même que la plupart de nos sous-traitants sont signataires de conventions collectives de travail reconnues par les cantons, lesquelles accordent l’indexation des salaires au coût de la vie, sans parler des annuités. Cette mesure aura inévitablement pour conséquence un report de charges pour les autres collectivités publiques qui complètent leur financement. Or, ce report de charges n’est pas du tout mentionné au chapitre 3.3 du projet sur les conséquences pour les cantons et les communes.

Prestations nouvelles et élargies
Nous souhaitons rappeler que la CRIAD n’a jamais bénéficié de la moindre reconnaissance de prestation nouvelle ou élargie depuis la preuve du besoin apportée pour la première période de contrat de prestations, basée sur l’exercice 1998. Pour mémoire, les prestations proposées en 2006 avaient été refusées uniquement pour la raison que le calcul de la large mesure n’avait pas encore prouvé que notre clientèle était majoritairement reconnue par l’AI. L’examen de notre clientèle, un an plus tard, avait prouvé que cette dernière atteignait bien cette large mesure de reconnaissance AI. Les comptabilités analytiques remises depuis 2001 démontrent la baisse progressive de la part proportionnelle du financement de l’OFAS dans l’ensemble de l’exploitation reconnue au titre de l’article 74 LAI.

Liens entre intervention précoce, réadaptation et prestations collectives
Par ailleurs, l’accent très important sur les efforts liés à la prévention de l’incapacité de gain et à la réadaptation des personnes handicapées (mesures individuelles de détection, d’intervention précoces et de réinsertion de la 5e révision et développement des mesures de réadaptation des deux volets de la 6e révision LAI) ne se retrouve pas dans la stratégie liée aux prestations collectives. En effet, les prestations mises en oeuvre par les sous-traitants de la CRIAD participent elles-mêmes à cet effort de maintien de la capacité de travail des clients qui ne sont pas ou plus à l’AI. Ils rencontrent des problèmes psychosociaux (en particulier par rapport à une consommation abusive de psychotropes) qui risque d’aboutir à une incapacité de gain durable. Les prestations de conseil et aide participent aussi au maintenir de la capacité résiduelle de ceux qui sont déjà au bénéfice de l’AI. Nous sommes à votre disposition pour développer ce sujet, nous basant notamment sur la base des rapports d’activités et des descriptions de prestations de conseil et aide que l’unité Subventions et Controlling nous a demandés.

Maintien, limitation ou réduction ?
Nous pensons que les différents textes soutenant le projet ainsi que les options sur l’avenir des subventions existantes manquent de clarté. La page 75 du texte intégral affiche le terme « maintien » dans un sous-titre, alors que, plus bas, le même paragraphe se termine par une phrase qui nous semble contredire son titre : « les subventions seront réduites ». La feuille d’information sur les conséquences financières de la 6e révision B publiée le 23 juin 2010 parle, quant à elle, de « limitation (…) au niveau de 2010 ». Nous vous serions reconnaissants de clarifier les réelles intentions de l’AI à ce sujet.

Conclusion
Nous sommes conscients que la situation financière de l’AI est préoccupante, et qu’il faut trouver des moyens pour la stabiliser. Nous pensons cependant que les mesures d’économies prévues dans l’article 74 LAI sont trop précipitées pour faire partie des économies prévues à long terme par la 6e révision B. Nous avons tous besoin d’un minimum de temps pour nous y préparer. C’est pourquoi la CRIAD vous demande de maintenir l’adaptation des subventions au renchérissement, au moins jusqu’à la fin de la période transitoire de financement additionnel par la TVA.
En restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de croire, Madame, à l’expression de nos sentiments distingués.



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